Conditions Générales de Vente – Europe-Camera

Préambule

Le site de vente en ligne Europe-Camera est exploité par la société Intellis Conseil, dont le siège social est situé au 122 Le Baou de Mougne, 84390 Sault, immatriculée sous le numéro SIRET 991233701.

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et services proposés par Europe-Camera, exploité par Intellis Conseil, auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet, ci-après désignée le CLIENT.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande, constituent le contrat de vente entre Europe-Camera et le CLIENT relatif aux produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet nécessite que le CLIENT accepte préalablement, pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de désaccord avec ces conditions, le CLIENT ne doit pas utiliser le site internet ni procéder à une commande.

Europe-Camera se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le CLIENT au moment de la validation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions applicables aux relations contractuelles entre Europe-Camera et le CLIENT.
• Commande : désigne l’ordre d’achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs produits ou services proposés sur le site internet ou via le service client.
• Site Internet : désigne le site exploité sous la marque Europe-Camera.
• Produit : désigne tout article, équipement, accessoire, module, caméra, solution vidéo ou service proposé à la vente par Europe-Camera.
• CLIENT : désigne toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site Europe-Camera, pour ses besoins personnels ou professionnels, après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Service Client : désigne le service d’accompagnement mis à disposition par Europe-Camera pour répondre aux questions relatives aux commandes, produits, livraisons, garanties et retours.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Europe-Camera et du CLIENT dans le cadre de la vente en ligne de produits techniques liés à la sécurité, aux caméras miniatures, aux caméras spécialisées, aux modules vidéo, aux équipements d’inspection et aux accessoires associés.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence. Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser les produits commandés dans un cadre légal, autorisé et conforme à la réglementation applicable.

L’utilisation des produits à toute fin illégale, intrusive, non autorisée ou portant atteinte aux droits d’autrui est strictement interdite. Le CLIENT assume l’entière responsabilité de l’utilisation des produits commandés et s’engage à respecter les lois applicables dans son pays d’achat, de livraison et d’utilisation.

Intellis Conseil, exploitant la marque Europe-Camera, conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de respecter toute nouvelle réglementation, d’améliorer l’utilisation du site ou de mettre à jour les conditions applicables aux produits et services proposés.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande lorsque celle-ci est due.

Tout changement du taux de TVA ou toute évolution réglementaire pourra être répercuté sur le prix des produits. Europe-Camera se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable au CLIENT sera celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Intellis Conseil, exploitant Europe-Camera, jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.

Les produits en promotion sont signalés par une mention spécifique, une vignette promotionnelle, un prix barré ou toute autre indication commerciale visible sur la fiche produit. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la période d’affichage de l’offre.

Pour les CLIENTS situés hors de France métropolitaine, les règles de TVA, taxes locales, droits d’importation ou frais douaniers peuvent varier selon le pays de destination. Les droits, taxes ou frais éventuellement dus dans le pays de réception sont à la charge du CLIENT lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix payé au moment de la commande.

Les prix des produits indiqués sur le site ne comprennent pas nécessairement les frais de traitement, de préparation ou d’expédition, lesquels peuvent être facturés en supplément selon le montant de la commande, le poids du colis, la destination et le mode de livraison choisi.

Article 4 – Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation de commande adressée au CLIENT après validation de son achat.

Europe-Camera se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement, à une commande antérieure, à une tentative de fraude, à une utilisation abusive du service ou à une demande manifestement contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour commander des produits sur le site, le CLIENT peut être amené à créer un compte client ou à renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande. Le CLIENT s’engage à fournir des informations personnelles complètes, exactes et à jour, permettant le traitement de la commande, la facturation, la livraison et le suivi du service après-vente.

Toute information erronée, incomplète, fantaisiste ou frauduleuse peut entraîner la suspension du compte client, l’annulation de la commande ou le blocage du traitement jusqu’à régularisation.

La validation de la commande implique l’acceptation du prix, des caractéristiques essentielles des produits, des frais applicables, du mode de livraison sélectionné et des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – Paiement

Le prix des produits, ainsi que les frais éventuels de préparation, de service, de traitement logistique et de livraison, sont payables en totalité au moment de la passation de la commande, sauf disposition contraire expressément indiquée.

Le site Europe-Camera peut proposer au CLIENT différents moyens de paiement, selon les disponibilités techniques, la zone géographique, le montant de la commande et les règles de sécurité applicables.

Paiement par carte bancaire

Lorsque le CLIENT choisit le paiement par carte bancaire, il est redirigé vers une interface de paiement sécurisée afin de renseigner ses informations de paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat de vente est formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf cas prévus par la loi ou opposition légitime auprès de l’établissement bancaire.

Paiement par virement bancaire

Lorsque le CLIENT choisit le paiement par virement bancaire, la commande est enregistrée mais ne sera traitée qu’après réception effective du paiement sur le compte bancaire communiqué lors de la commande.

Le CLIENT doit effectuer le virement correspondant au montant total de la commande en indiquant les références nécessaires à l’identification du paiement. Dès réception du virement, la commande pourra être préparée et le CLIENT sera informé de son traitement.

Paiement par chèque

Lorsque le paiement par chèque est proposé, le CLIENT doit transmettre son règlement libellé à l’ordre indiqué lors de la commande. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, sauf acceptation contraire.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. La commande sera traitée après réception et vérification du chèque. Un délai de traitement bancaire peut s’appliquer avant expédition.

Paiement différé et réservation des produits

Dans le cas où le CLIENT choisit un mode de paiement différé, notamment par virement bancaire ou chèque, la commande est enregistrée mais ne sera considérée comme définitivement validée qu’à réception effective du paiement.

Les produits commandés peuvent être réservés pendant une durée maximale de 10 jours calendaires à compter de la validation de la commande. Durant ce délai, les articles concernés peuvent être temporairement bloqués afin de permettre au CLIENT de procéder au règlement.

En l’absence de réception du paiement dans ce délai, la commande pourra être automatiquement annulée, sans obligation de notification préalable. Les produits concernés pourront alors être remis en stock et de nouveau disponibles à la vente.

Tout paiement reçu après l’expiration du délai de réservation ne garantit plus la disponibilité des produits initialement commandés. Dans cette hypothèse, Europe-Camera pourra proposer un nouveau délai d’approvisionnement, un produit équivalent ou procéder au remboursement du paiement reçu.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux ventes à distance, le CLIENT consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales applicables.

Les produits retournés doivent être complets, propres, non utilisés, non détériorés, accompagnés de leurs accessoires, notices et emballages d’origine lorsque cela est possible. Tout produit retourné incomplet, endommagé, utilisé de manière excessive ou impropre à une remise en vente pourra faire l’objet d’un refus de remboursement ou d’une décote.

Produits fabriqués sur demande et exceptions au droit de rétractation

Certains produits proposés par Europe-Camera peuvent être fabriqués, assemblés, modifiés, adaptés, configurés ou préparés sur demande selon les spécifications du CLIENT. Ces produits peuvent notamment concerner des caméras, modules vidéo, accessoires, alimentations, batteries, câblages, supports, intégrations techniques ou équipements personnalisés.

En raison de leur caractère personnalisé ou spécifique, ces produits peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à la réglementation applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le CLIENT est invité à contacter le service client avant sa commande en cas de doute sur le caractère standard ou personnalisé d’un produit.

Produits techniques, produits ouverts et perte de valeur

Les produits techniques de sécurité, caméras, modules vidéo, accessoires électroniques, batteries, cartes mémoire, câbles et équipements associés peuvent nécessiter une vérification spécifique lors d’un retour.

Si un produit a été ouvert, manipulé, installé, configuré, utilisé, endommagé ou retourné dans un état ne permettant pas sa remise en vente comme neuf, Europe-Camera pourra appliquer une décote correspondant à la perte de valeur constatée.

Une étiquette de sécurité ou un scellé peut être apposé sur certains emballages afin de garantir l’intégrité du produit. Si cette étiquette est rompue, retirée ou altérée, le retour pourra faire l’objet d’une vérification renforcée.

Cas d’exclusion du droit de rétractation

Conformément à la loi française, les cas suivants peuvent notamment être exclus du droit de rétractation :

• Biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
• Produits assemblés, modifiés ou configurés à la demande du CLIENT.
• Contenus numériques ou services dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du CLIENT lorsque la réglementation le permet.
• Logiciels, supports numériques ou produits scellés ouverts après livraison lorsque la loi prévoit une exception.
• Produits ouverts ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection de la santé.
• Produits détériorables ou consommables, notamment certaines piles, batteries non rechargeables ou accessoires à usage limité.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier clairement sa volonté de se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. La simple absence de réception, le refus du colis ou le retour non annoncé ne constitue pas nécessairement une demande valide de rétractation.

Les modalités exactes de retour peuvent être communiquées par le service client. Le CLIENT doit attendre les instructions de retour avant de renvoyer le produit afin d’éviter toute perte, erreur d’adresse ou impossibilité de traitement.

Clients professionnels

Les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas aux commandes réalisées par des clients professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande passée par un client professionnel est considérée comme ferme et définitive dès validation de la commande et réception du paiement, sauf accord exceptionnel préalable d’Europe-Camera.

Toute demande d’annulation ou de remboursement formulée par un client professionnel après validation de la commande pourra être acceptée uniquement à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord exprès d’Europe-Camera.

En cas d’acceptation exceptionnelle, Europe-Camera se réserve le droit d’appliquer une indemnité de dédommagement pouvant atteindre 20 % du montant total de la commande, afin de couvrir les frais administratifs, logistiques, d’approvisionnement, de préparation et de gestion déjà engagés.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de défaut avéré du produit, de non-conformité par rapport à la commande ou de prise en charge dans le cadre d’une garantie applicable.

Article 7 – Débours et prestations

Notion de débours

Certains produits vendus sur le site Europe-Camera peuvent être acquis pour le compte du CLIENT dans le cadre d’un système de débours. Dans ce cas, Europe-Camera agit comme intermédiaire en procédant à l’achat des produits auprès de fournisseurs tiers au nom et pour le compte du CLIENT.

En validant sa commande, le CLIENT accepte que le coût du produit puisse correspondre au prix facturé par un fournisseur tiers, tandis que la rémunération d’Europe-Camera provient des prestations proposées en complément.

Prestations associées

Les prestations fournies par Europe-Camera peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• La gestion rapide de la commande.
• La préparation logistique et le suivi d’expédition.
• L’assistance technique ou administrative liée au produit.
• La création ou la mise à disposition d’une documentation en français.
• La gestion du service après-vente.
• La prise en charge des retours selon les conditions applicables.
• La vérification, l’adaptation ou la configuration de certains équipements lorsque cela est prévu.
• Une garantie complémentaire ou une extension de service lorsque celle-ci est proposée.

Ces prestations peuvent être intégrées au montant total payé par le CLIENT lors de la commande. Europe-Camera garantit que le montant payé au moment de la commande est final, sauf frais externes éventuels non maîtrisés par Europe-Camera, tels que taxes douanières, frais bancaires ou frais spécifiques imposés par des tiers.

Facturation provisoire et facture définitive

Lors de la validation de sa commande, le CLIENT peut recevoir une facture ou un justificatif de paiement reprenant le montant global payé. Ce document peut inclure le coût du produit, les frais de service, les frais de préparation, les frais logistiques et les prestations associées.

Après confirmation et traitement de la commande, le CLIENT peut demander une facture détaillée auprès du service client, lorsque cette distinction est nécessaire ou applicable.

En passant commande, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du principe des débours éventuels et des prestations de service associées proposées par Europe-Camera.

Article 8 – Livraison

La livraison des produits intervient après enregistrement effectif du règlement de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la passation de la commande.

Un courrier électronique ou une notification peut être adressé au CLIENT pour l’informer de l’expédition des produits et lui transmettre les informations de suivi lorsqu’elles sont disponibles.

Le CLIENT peut disposer de plusieurs modes de livraison selon les produits, le pays de destination, le poids du colis, la disponibilité des transporteurs et les contraintes logistiques.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu, le poids du colis, le pays de destination, le niveau de service demandé et le montant total de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Si les délais dépassent les limites prévues par la réglementation applicable, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Vérification du colis à la livraison

Lors de la livraison, le CLIENT est tenu d’inspecter l’état apparent du colis. En cas de dommage visible, le CLIENT doit, lorsque cela est possible :

• Émettre immédiatement des réserves précises auprès du transporteur.
• Refuser le colis si son état laisse présumer une détérioration importante.
• Conserver les preuves utiles, notamment photos du colis, étiquette de transport et emballage.

Si la livraison est effectuée en boîte aux lettres, en point relais ou en l’absence du CLIENT, ce dernier doit signaler tout dommage ou problème relatif au colis dans les meilleurs délais après réception.

Les dommages causés par le transporteur peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de ce dernier. Europe-Camera accompagne ses clients dans ces démarches, sans pouvoir garantir à elle seule la décision finale du transporteur lorsque le dommage relève du transport.

Article 9 – Garantie

Tous les produits proposés par Europe-Camera bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le droit français.

En cas de non-conformité avérée d’un produit vendu, celui-ci pourra, selon la situation, être réparé, remplacé ou remboursé lorsque les conditions légales sont réunies.

Toute réclamation, demande d’échange, de réparation ou de remboursement doit être formulée auprès du service client d’Europe-Camera selon les modalités communiquées sur le site.

Garantie commerciale complémentaire

En complément des garanties légales, Europe-Camera peut proposer une garantie commerciale supplémentaire sur certains articles. La durée, l’étendue et les conditions de cette garantie sont indiquées sur la fiche produit ou communiquées au CLIENT lors de la commande.

Une extension de garantie peut être proposée contre rémunération lorsque cette option est disponible. Europe-Camera se réserve le droit de refuser une demande d’extension de garantie si les conditions nécessaires ne sont pas réunies.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas notamment :

• Les dommages matériels ou logiciels causés par une mauvaise utilisation du produit.
• Les dommages causés par une chute, un choc, une casse, une oxydation ou une exposition non prévue à l’eau ou à l’humidité.
• Les dommages causés par une installation non conforme ou un branchement inadapté.
• Les pièces d’usure, consommables, piles ou batteries non rechargeables lorsque leur usure est normale.
• Les défauts causés par une réparation effectuée par un tiers non autorisé.
• Les altérations esthétiques dues à l’usure normale du produit.
• L’utilisation du produit dans un cadre non conforme à la législation applicable.

Si le motif de prise en garantie concerne l’un des cas d’exclusion ou si le produit ne présente aucune panne après vérification, les frais de retour, de renvoi, de diagnostic ou de réparation pourront être mis à la charge du CLIENT.

Lorsque des réparations payantes sont nécessaires, un devis pourra être présenté au CLIENT avant intervention.

Article 10 – Responsabilité

Europe-Camera est tenue à une obligation de moyens pour l’accès au site, le processus de commande, la livraison, le service client, le service après-vente et les services postérieurs à la commande.

La responsabilité d’Europe-Camera ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture de service, indisponibilité temporaire, problème technique involontaire ou fait qualifié de force majeure.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information d’Europe-Camera, dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et opérations intervenus entre Europe-Camera et le CLIENT.

Utilisation conforme des produits

Europe-Camera propose des produits techniques de sécurité, caméras, modules vidéo, équipements d’inspection visuelle et accessoires associés. Ces produits peuvent être acquis librement lorsqu’ils respectent la réglementation applicable, mais leur utilisation peut être strictement encadrée selon le pays, le lieu, le contexte et les personnes concernées.

Lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT affirme respecter la réglementation en vigueur dans le pays de livraison et d’utilisation, notamment :

• Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui.
• Informer les personnes concernées lorsque la loi l’exige.
• Obtenir les autorisations nécessaires lorsque l’installation ou l’utilisation d’un produit le nécessite.
• Ne pas utiliser les produits pour commettre, faciliter ou dissimuler des actes illégaux.
• Ne pas installer de dispositif dans un lieu sans droit, titre ou autorisation.
• Ne pas intercepter, détourner, enregistrer, consulter ou divulguer des informations destinées à un tiers lorsque cela est interdit par la loi.
• Respecter les règles relatives à la vidéosurveillance, aux données personnelles, au droit du travail, à la copropriété, aux lieux publics ou aux espaces professionnels.
• Prendre connaissance des lois en vigueur dans le pays d’utilisation et les respecter en tout état de cause.

Europe-Camera décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale, abusive, non autorisée ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où un tiers engagerait une action contre Europe-Camera, Intellis Conseil, ses dirigeants, ses représentants ou son personnel à la suite d’une utilisation inadéquate ou illégale effectuée par le CLIENT, celui-ci s’engage à garantir Europe-Camera contre les conséquences directes liées à son comportement fautif, dans les limites prévues par la loi.

Vérifications renforcées et prévention des fraudes

Pour toute commande d’un montant élevé, notamment supérieure à 10 000 €, Europe-Camera se réserve le droit de demander une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif professionnel ou tout document nécessaire à la prévention des fraudes, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 11 – Sécurisation

Le site Europe-Camera fait l’objet de mesures de sécurisation destinées à protéger les données transmises par les utilisateurs. Des procédés de cryptage, de sécurisation des paiements et de protection des informations sensibles peuvent être mis en œuvre afin de limiter les risques d’accès non autorisé.

Le CLIENT reconnaît toutefois que la sécurité absolue n’existe pas sur internet et qu’il lui appartient également de protéger ses propres accès, mots de passe, terminaux, logiciels et moyens de paiement.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, logos, visuels, éléments graphiques, fiches produits et contenus reproduits sur le site Europe-Camera sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site, de ses contenus, photographies, textes, logos, visuels ou éléments graphiques est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

Seule une utilisation strictement privée et personnelle est autorisée, sous réserve des dispositions légales applicables et des droits appartenant à Europe-Camera, Intellis Conseil ou à leurs partenaires.

Article 13 – Images et présentation des produits

Les photographies, visuels, illustrations et images des produits présentés sur le site Europe-Camera sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent varier légèrement du produit reçu, notamment en matière de couleur, forme, dimensions, accessoires, packaging ou détails esthétiques.

Ces différences n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit lorsque celles-ci sont clairement précisées sur la fiche produit. Les caractéristiques techniques importantes, les fonctionnalités annoncées et les éléments déterminants de la commande doivent être conformes à la description applicable.

Certains visuels peuvent être adaptés afin de préserver la confidentialité des références fournisseurs, d’éviter les copies commerciales ou de présenter le produit dans un contexte d’utilisation illustratif.

Article 14 – Données à caractère personnel

Les données communiquées par le CLIENT sur le site Europe-Camera sont collectées afin de permettre le traitement des commandes, la facturation, la livraison, le suivi client, le service après-vente, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le CLIENT dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la loi.

Le CLIENT peut exercer ses droits en contactant le service client d’Europe-Camera. Une vérification d’identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire pour protéger les données personnelles concernées.

Article 15 – Force majeure

L’exécution par Europe-Camera de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, pourra être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure gênant, empêchant ou retardant cette exécution.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeutes, troubles sociaux, grèves, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, blocage logistique, panne majeure, restriction administrative, interruption de transport, décision gouvernementale, rupture d’approvisionnement ou événement extérieur imprévisible et irrésistible.

Europe-Camera informera le CLIENT de la survenance d’un événement de force majeure dans un délai raisonnable. Si la suspension se poursuit au-delà d’un délai significatif, le CLIENT pourra demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 – Produits sur mesure

Définition générale

Un produit sur mesure est défini comme tout article fabriqué, assemblé, modifié, adapté, configuré ou personnalisé selon les spécifications ou demandes particulières du CLIENT.

Ces spécifications peuvent concerner les caractéristiques physiques, techniques, esthétiques, électroniques, fonctionnelles ou logistiques du produit.

Produits avec modifications spécifiques

Les produits de base faisant l’objet de modifications, telles que l’ajout d’une batterie supplémentaire, l’intégration d’un convertisseur, la modification d’une alimentation, l’ajout d’un câble, le choix d’un module, l’adaptation d’un support ou toute autre modification apportée à la configuration initiale, sont considérés comme des produits sur mesure.

Ces modifications sont réalisées afin de répondre à des besoins spécifiques exprimés ou acceptés par le CLIENT au moment de la commande.

Exemples de modifications

• Caméra avec batterie améliorée : une caméra standard proposée avec une batterie d’une capacité donnée peut devenir un produit sur mesure si le CLIENT choisit une batterie différente, une autonomie renforcée ou une configuration particulière.
• Module vidéo avec alimentation adaptée : un module standard peut être considéré comme personnalisé lorsqu’il est proposé avec un convertisseur, un câble spécifique ou une alimentation particulière.
• Accessoire ou support modifié : un support, boîtier, câble ou accessoire peut être considéré comme sur mesure lorsqu’il est adapté à une demande spécifique du CLIENT.

Identification du produit de base

Le produit de base correspond à l’option standard initialement présentée sur la fiche produit. Toute variation, modification, adaptation ou configuration particulière apportée à ce produit, même lorsqu’elle apparaît comme une option sur le site, peut être considérée comme une personnalisation.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, les produits sur mesure ne sont pas soumis au droit de rétractation lorsqu’ils sont fabriqués ou adaptés selon les spécifications du CLIENT.

Une fois la commande confirmée, elle ne peut être annulée, retournée ou remboursée pour simple changement d’avis, sauf défaut de fabrication, non-conformité avérée ou accord exceptionnel d’Europe-Camera.

Demande de confirmation avant commande

En cas de doute, le CLIENT est invité à contacter le service client avant de valider sa commande afin de confirmer si le produit choisi est considéré comme standard ou sur mesure.

Article 17 – Lois applicables et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.

En cas de difficulté relative à une commande, une livraison, un retour, une garantie ou plus généralement à l’exécution de la vente, le CLIENT est invité à contacter Europe-Camera afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront déterminées conformément au droit français et aux règles protectrices applicables aux consommateurs lorsque celles-ci s’appliquent.

Article 18 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation après avoir adressé une réclamation préalable écrite à Europe-Camera et en l’absence de réponse satisfaisante.

Le médiateur partenaire indiqué pour le traitement des litiges de consommation est :

Le recours à la médiation est possible uniquement après démarche préalable auprès du service client d’Europe-Camera.

Article 19 – Service client

Pour toute information, question ou réclamation relative à une commande, un produit, une livraison, un retour ou une garantie, le service client Europe-Camera est à la disposition du CLIENT.

Le CLIENT est invité à indiquer son numéro de commande, son nom, son adresse e-mail de commande et toute information utile afin de faciliter le traitement de sa demande.